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12 janvier 1912
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-03-06 Un maire porte atteinte au libre exercice du culte garanti par la loi du 9 décembre 1905, et par suite excède ses pouvoirs : en décidant qu'aucune sonnerie ne pourra être exécutée avant le jour, ni après la tombée de la nuit, exception faite, toutefois, pour la messe de minuit à Noël, ces prescriptions ayant pour effet de supprimer pendant une partie de l'année les sonneries habituelles pour des exercices religieux, qui ont lieu soit le matin, soit le soir, et portant ainsi atteinte au libre exercice du culte garanti par la loi du 9 décembre 1905.