Conseil d'Etat

16-05-02 Les décisions du conseil général portant répartition des contingents communaux pour l'entretien des chemins vicinaux de grande communication ou d'intérêt commun ne sont pas susceptibles d'être déférées au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir. Par suite, le préfet agit régulièrement en mettant un conseil municipal en demeure d'inscrire au budget de la commune la somme mise à sa charge par le conseil général, puis en inscrivant d'office cette somme au budget, si la mise en demeure est restée sans résultat.