Conseil d'Etat

16-07-02-01 Le maire qui a relevé le secrétaire de la mairie de ses fonctions, sans lui avoir fait aucune communication préalable au sujet de la mesure dont il était menacé, viole les prescriptions de l'art. 65 de la loi du 22 avril 1905, nonobstant cette circonstance qu'il n'aurait pas existé de véritable dossier au nom de l'intéressé ; son arrêté doit être annulé. 16-07-02 Le secrétaire de mairie révoqué est fondé à demander à la commune une indemnité, destinée à le dédommager du préjudice qui lui a été causé par la révocation irrégulière dont il a été l'objet, jusqu'à ce que la situation soit définitivement réglée par une décision légalement prise.