Conseil d'Etat

16-03-02 Ne sont pas entachées d'excès de pouvoir : les dispositions d'un arrêté de police, pris par le maire, pour réglementer les exercices, sorties en corps des sociétés et patronages de la commune et portant : 1° interdiction de sortir sur la voie publique ou dans les lieux publics sans autorisation du maire ; 2° énonciation, dans la demande d'autorisation, des noms et qualifications des membres du bureau des sociétés ; 3° interdiction, sans autorisation du maire, des sonneries de trompettes, de clairons, de fifres et d'autres instruments à sons éclatants. Sont, au contraire, entachées d'excès de pouvoir les dispositions portant : 1° Interdiction du port de drapeaux servant d'insignes aux sociétés non légalement approuvées ou autorisées ; 2° accordant un droit de préférence aux sociétés légalement constituées, et parmi celles-ci aux sociétés agréées par le ministre de la Guerre comme sociétés de préparation militaire. Ces dispositions, ayant pour objet de créer un régime de faveur au profit d'une seule société de la commune agréée par le ministre de la Guerre, constituent un détournement de pouvoir.