Conseil d'Etat

16-02-01-01-01 Deux particuliers étant en procès au sujet de la propriété d'un sentier et l'un d'eux ayant demandé au conseil municipal de dire si le sentier en question figurait au plan cadastral déposé à la mairie et avait un caractère d'utilité publique, la délibération par laquelle l'assemblée communale se borne à déclarer qu'elle se désintéresse de ce chemin, sur lequel la commune ne prétend aucun droit, ne saurait être déclarée nulle de droit portant sur un objet étranger aux attributions du conseil.