Conseil d'Etat, 29 mars 1912, n° 37485

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation des fonctions - Obligation d'inviter les maires ou adjoints à fournir des explications sur les faits, à eux reprochés, avant de les suspendre ou de les révoquer de leurs fonctions.

Résumé

16-02-03 Est régulier un arrêté suspendant un maire de ses fonctions, après que ce maire, invité à fournir des explications écrites sur les faits qui ont motivé sa suspension, avait fourni effectivement des explications écrites, lesquelles avaient été transmises au préfet.

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