Conseil d'Etat

16-02-01-01-01 Le préfet ne fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'art. 142 de la loi du 5 avril 1884, modifié par la loi du 7 avril 1902, en approuvant la délibération d'un conseil municipal votant des centimes additionnels dont le nombre excède le maximum fixé par le conseil général, et un contribuable ne saurait demander l'annulation de son arrêté en se fondant sur les prétendues irrégularités dont la délibération précitée serait entachée, alors qu'il n'a formé contre celle-ci qu'un recours direct au Conseil d'Etat qui n'est point recevable.