Conseil d'Etat, 8 mars 1912, n° 43241

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries des cloches de l'église communale - Sonneries civiles prescrites par le maire en dehors des cas prévus par l'art. 51 du règlement d'administration publique du 16 mars 1906.

Résumé

16-03-06 Un maire excède ses pouvoirs, en prescrivant l'exécution d'une sonnerie civile à midi par une personne désignée par lui et destinée à remplacer la sonnerie de l'Angélus.

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