Conseil d'Etat

16-02-01-01-02 La délibération, par laquelle un conseil municipal, après renouvellement partiel de ses membres, remplace un des délégués à la commission administrative de l'hôpital est-elle nulle comme prise en violation de la loi ? - Rés. aff. - Aux termes des lois des 21 mai 1873 et 5 août 1879, les délégués du conseil municipal aux commissions administratives des établissements de bienfaisance suivant le sort du conseil, et leur mandat se continue jusqu'au jour des nouvelles nominations par un nouveau conseil. Intervention de la ville admise en pareille matière.