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24 novembre 1916
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-03-06 Le maire d'une commune n'ayant relevé contre une délibération du conseil départemental d'hygiène, relative à l'agrandissement du cimetière communal, aucun moyen autre que l'inexacte appréciation des faits de l'espèce, ce moyen n'est pas de nature à être soumis à la juridiction contentieuse et, par suite, n'est pas recevable la requête tendant à l'annulation de ladite délibération.