Conseil d'Etat

16-03-07 Un maire use régulièrement des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, en décidant, par un règlement général, qu'aucun lieu de débauche ne sera toléré dans la commune ; dès lors, n'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel, faisant application de ce règlement, le maire déclare lieu de débauche un bar signalé par l'autorité militaire comme présentant ce caractère, et en ordonne la fermeture.