Conseil d'Etat

16-05-02 Le propriétaire qui, en vertu d'un acte de vente nationale, a acquis un domaine dans lequel est comprise une fontaine avec une canalisation établie sous des chemins publics appartenant à des communes, et qui avait un droit d'accès à la conduite passant sous le sol de ces chemins a-t-il pu être privé de ses droits par la reconnaissance de ces voies comme chemins vicinaux de grande communication qui les a incorporés au domaine public communal ? - Rés. nég.. En conséquence, si des travaux exécutés dans le sous-sol de ces chemins pour la construction d'un égout ont détérioré la canalisation, et créé un obstacle à la visite de la conduite et à l'exécution des réparations nécessaires à l'entretien de cet ouvrage, la gêne qui en résulte, dans le cas où elle causerait un préjudice sérieux au propriétaire, serait de nature à lui ouvrir un droit à indemnité et dès lors l'exertise ordonnée par le conseil de préfecture devra porter sur ces deux causes de dommage.