Conseil d'Etat

16-09 Est entachée d'excès de pouvoir la décision d'une commission départementale portant reconnaissance d'un chemin rural, alors que, antérieurement à ladite décision, l'un des riverains avait déposé à la préfecture, en exécution de l'article 124 de la loi du 5 avril 1884, le mémoire préalable à l'action judiciaire qu'il se proposait d'intenter en vue de revendiquer la propriété du sol du chemin dont il s'agit. Les riverains d'un chemin rural sont recevables à présenter une requête unique contre l'arrêté de reconnaissance dudit chemin, alors qu'ils ont un intérêt commun à l'annulation de cet arrêté.