Conseil d'Etat

16-02-01-01 Ne saurait être déclarée nulle de droit une délibération qui ne déclare dissoutes ni une société musicale, organisée primitivement sous les auspices de la municipalité, ni la société de secours mutuels approuvée formée entre les membres de la société musicale, avec fonctionnement et régime légal indépendants, mais qui se borne à décider que les avantages accordés à la société musicale par la commune, tels qu'une subvention annuelle et la jouissance gratuite d'une salle communale pour les répétitions, ne lui seront plus désormais accordés.