Conseil d'Etat

16-02-01-01 Un conseil municipal ayant voté, sur le rapport d'un conseiller, mari d'une institutrice, diverses indemnités supplémentaires aux maîtres primaires de la commune, décidé que la participation de ce conseiller au vote d'indemnités, qui figuraient déjà aux budgets précédents, n'avait pu avoir d'influence sur la décision du conseil et n'était pas de nature à en entraîner l'annulation. Lorsque le préfet s'abstient de statuer en conseil de préfecture sur une demande d'annulation d'une délibération d'un conseil municipal et se borne à rejeter cette demande par une lettre adressée au sous-préfet, sa décision doit être annulée.