Conseil d'Etat

16-07-02-01 Un économe d'école primaire supérieure, recevant à ce titre un traitement fixe inscrit annuellement au budget communal, doit être regardé, nonobstant la circonstance que sa nomination n'aurait pas été faite sous la forme d'un arrêté, comme un employé municipal, figurant au nombre des agents visés par l'art. 65 de la loi du 22 avril 1905. Dès lors, la décision, par laquelle le maire le révoque de ses fonctions sans qu'il ait été prévenu de la mesure dont il allait être l'objet et sans qu'il ait été ainsi mis à même de réclamer la communication de son dossier, doit être annulée pour excès de pouvoir.