Conseil d'Etat

16-02-03-01 Malgré l'invitation qui lui en avait été faite par l'autorité préfectorale, un maire n'ayant pas pris les mesures relatives à la désignation d'emplacements pour les affiches électorales, et notamment n'ayant réservé sur l'emplacement contigu aux bureaux de vote qu'un nombre de cases insuffisant par rapport au nombre des candidats, c'est à bon droit que le préfet, agissant en vertu de l'article 2 de la loi du 20 mars 1914, prend les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de ladite loi.