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11 août 1916
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-09-02 Arrêtés mettant en demeure un conseil municipal d'inscrire au budget d'une commune diverses dépenses constituant des dépenses obligatoires. Le recours est recevable.