Conseil d'Etat

16-03-02-01 S'il appartient au maire, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 5 avril 1884, de décider qu'aucune société musicale ne pourra jouer sur la voie publique sans avoir obtenu son autorisation, il ne peut, sans excès de pouvoir, refuser cette autorisation à une société pour un motif étranger à l'ordre public, la municipalité ayant pris sous sa responsabilité de n'accorder l'autorisation qu'aux sociétés placées sous son patronage.