Conseil d'Etat

16-02-01-01-02 La délibération par laquelle le conseil municipal proteste contre un arrêté du préfet qui inscrit d'office au budget voté par le conseil municipal un crédit de recette représentant la valeur locative du presbytère, peut-elle être déclarée nulle de droit. S'il résulte des termes de la délibération que l'assemblée a eu pour but essentiel de pourvoir aux conséquences financières résultant pour la commune de la décision prise par le préfet ? - Rés. nég..