Chargement en cours…
22 mai 1912
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-03-04 Le préfet de la Seine n'excède pas les pouvoirs qu'il tient de la loi du 15 février 1902 en prescrivant aux propriétaires d'un immeuble non pourvu du "tout à l'égout", non pas l'installation de chasses d'eau, mais seulement l'établissement d'un système assurant un lavage complet et rapide des cuvettes des cabinets d'aisances.