Conseil d'Etat

16-02-03-01 Un particulier ayant reçu notification d'un arrêté préfectoral le suspendant de ses fonctions de maire, à une date où la démission donnée par lui était devenue définitive, cet arrêté, bien que pris antérieurement à la date précitée, ne lui est pas opposable. En conséquence, le particulier dont il s'agit a pu valablement être réélu maire et le décret qui l'a révoqué est entaché d'excès de pouvoir.