Conseil d'Etat

16-05-02-02 Un maire commet un détournement de pouvoir en retirant une autorisation de canalisation pour le passage des eaux entre deux héritages sur la voie publique, alors que cet arrêté inspiré par l'intérêt financier de la commune et de l'Etat n'est motivé par aucune considération tirée de la conservation du domaine public ou des nécessités de la circulation, mais sur ce que l'arrêté aurait été pris sans l'approbation du conseil municipal et du préfet - et en contravention à la législation relative aux travaux mixtes inapplicable dans l'espèce [RJ1].