Conseil d'Etat

16-03-04 A été annulé l'arrêté d'un maire réglementant la vérification et la vente du poisson de façon à obliger tous les pêcheurs à se servir de l'intermédiaire du concessionnaire de la halle et à lui payer les taxes portées au tarif, non seulement pour la vérification, mais encore pour la vente à la criée du poisson, sans distinction entre les poissons destinés à la consommation locale et ceux qui sont directement vendus pour le dehors : cet arrêté a été pris, non en vue de la salubrité publique, mais en vue de l'intérêt financier de la commune.