Conseil d'Etat

16-02-04 Si, d'après l'art. 84 de la loi du 5 avril 1884, le maire est en cas d'absence ou d'empêchement, remplacé dans la plénitude de ses fonctions par l'adjoint, cette disposition doit être entendue en ce sens que les pouvoirs de l'adjoint suppléant sont restreints aux actes dont l'accomplissement au moment où il s'impose normalement serait empêché par l'absence du maire. En conséquence, est déclarée irrégulière la délibération, par laquelle la commission administrative du bureau de bienfaisance réunie par l'adjoint, en l'absence du maire, momentanément absent pour une durée de quinze jours, a adopté un règlement.