Conseil d'Etat, 17 mai 1912, n° 35852

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocations des fonctions - [1] Obligation d'inviter les maires ou adjoints à fournir des explications sur les faits à eux reprochés, avant de les suspendre ou de les révoquer de leurs fonctions. [2] Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions.

Résumé

16-02-03[1] Maire suspendu, puis révoqué de ses fonctions, après avoir fourni par écrit des explications sur les faits, à raison desquels il a été frappé. Il a été procédé régulièrement. 16-02-03[2] Dans le cas où un maire a été suspendu, puis révoqué de ses fonctions pour avoir porté sans preuves une accusation contre un enfant assisté, domicilié dans la commune, l'arrêté de suspension et le décret de révocation ainsi motivés ont été pris par le préfet et par le Président de la République dans la limite des pouvoirs qui leur appartiennent.

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