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17 mai 1912
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-09 Dans le cas où un particulier s'est borné à demander au préfet de ne point approuver une délibération du conseil municipal, cette demande ne peut être considérée comme une réclamation tendant à faire déclarer nulle de droit la délibération et des conclusions à fin de déclaration de nullité prises devant le Conseil d'Etat ne sont point recevables.