Conseil d'Etat

16-07-03 Un employé municipal [concierge de l'abattoir], qui, réunissant les conditions d'âge et de durée de services exigées pour l'ouverture du droit à une pension proportionnelle, a été reconnu incapable de continuer ses fonctions, n'est pas fondé à se plaindre d'avoir été, pour ce motif, admis à faire valoir ses droits à ladite pension. D'autre part, il ne saurait, la mesure prise à son égard n'ayant pas le caractère d'une mesure disciplinaire, soutenir qu'il était en droit d'exiger la communication de son dossier.