Conseil d'Etat

16 Est entachée d'excès de pouvoir pour violation de l'art. 3 de l'ordonnance du 6 décembre 1843 la décision par laquelle un maire refuse de renouveler, au bout de la période de trente ans, une concession trentenaire dans le cimetière communal, sans en changer l'assiette, par le motif que, dans un arrêté municipal pris pour l'aménagement intérieur du cimetière, une allée centrale doit passer dans le terrain concédé [RJ1].