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12 janvier 1917
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-07-03 Est entachée d'excès de pouvoir la délibération par laquelle le conseil municipal a prononcé la suppression de l'emploi de garde champêtre dans la commune, à raison de l'insuffisance de revenus, ensemble l'arrêté du préfet qui a refusé de prononcer la nullité de ladite délibération ; il résulte de l'instruction que cette suppression d'emploi constitue une révocation déguisée de cet employé municipal [RJ1].