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28 juin 1912
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-02-03 Doit être annulé pour excès de pouvoirs l'arrêté par lequel le préfet suspend de ses fonctions un maire pour avoir manqué à ses devoirs en pénétrant dans la salle d'école communale à l'heure d'une classe : si, l'art. 9 de la loi du 30 octobre 1886, ni l'art. 160 du décret du 18 janvier 1887, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'interdit au maire l'accès des écoles pendant les heures de classe.