Conseil d'Etat

16-02-03[1] Décret de révocation des fonctions fondé sur les mêmes motifs qu'un arrêté préfectoral ayant prononcé antérieurement la suspension des fonctions de maire. Ce décret est régulier, alors même que le maire n'a pas été invité à fournir des observations sur les faits ayant motivé la révocation, s'il avait été appelé à en fournir avant l'arrêté ayant prononcé la suspension des fonctions. 16-02-03[2] Le chef de l'Etat agit dans l'exercice régulier de ses pouvoirs en révoquant de ses fonctions un maire qui, présidant le bureau de recensement général des votes, avait eu recours à des manoeuvres pour s'assurer la majorité des suffrages comme candidat au conseil général. 16-02-03[3] Ce décret n'a pas besoin, à peine de nullité, d'être inséré au Journal officiel.