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5 juillet 1912
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-03-02-01 L'arrêté qui interdit à toute société de sortir en groupe et de jouer sur la voie publique est entaché d'excès de pouvoir, s'il a été pris uniquement à raison d'un dissentiment survenu entre la municipalité et une société de gymnastique à l'occasion de son refus de participer à une fête locale.