Conseil d'Etat

16-02-01-01 Un conseiller municipal ayant pris part à une délibération du conseil municipal, au cours de laquelle un terrain lui appartenant a été choisi pour la construction d'un groupe scolaire et où les voies et moyens d'exécution du projet ont été votés, cette délibération doit être annulée, alors surtout que, sans la participation de ce conseiller municipal, l'assemblée ne se serait pas trouvée en nombre pour délibérer.