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5 juillet 1912
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-03-02-01 Un maire excède ses pouvoirs en refusant à des sociétés musicales l'autorisation de sortir ou de jouer sur la voie publique, alors que ces décisions n'ont été inspirées que par un sentiment d'hostilité à l'égard de la société en cause.