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12 juillet 1912
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-02-03 Le préfet agit dans la limite de ses pouvoirs : en suspendant pour un mois de ses fonctions l'adjoint au maire d'une commune pour avoir pris part à une manifestation tumultueuse, après avoir reçu les explications écrites de ce fonctionnaire, encore bien que le jugement prononçant la condamnation de cet adjoint en simple police, pour le fait délictueux reproché, ait été frappé d'appel.