Conseil d'Etat

16-03-03 Un moyen de détournement de pouvoir, tiré de ce que la décision du maire aurait été prise uniquement dans l'intérêt d'un autre entrepreneur de divertissements, déjà installé dans la commune, a été rejeté, alors qu'il résultait de l'instruction que les partisans de l'entrepreneur évincé "se proposaient de créer des bagarres" et de faire molester les clients de l'entreprise concurrente. 16-09 Un recours contre un ordre purement verbal, pris dans la limite de la compétence de l'autorité administrative qui l'a émis, doit-il être considéré comme recevable ? - Rés. aff. implic.