Conseil d'Etat

16-03-04 Un arrêté par lequel un maire, à la suite de l'avis de la commission sanitaire d'arrondissement, a prescrit à un particulier d'installer dans son immeuble une distribution d'eau potable à l'aide de branchements aboutissant à chaque évier et alimentant des robinets de palier, sous la sanction d'une interdiction d'habitation de l'immeuble, a été pris en vertu de l'article 12 de la loi du 15 février 1902. En conséquence, c'est devant le conseil de préfecture qu'un recours contre cet arrêté doit être porté au premier ressort et le propriétaire intéressé n'est pas recevable à déférer cet arrêté au Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir[RJ1].