Conseil d'Etat

16-03-04 Le préfet de la Seine ayant prescrit aux propriétaires de certains immeubles le remplacement dans les cabinets d'aisances des appareils à bascule par des appareils à occlusion siphoïde avec chasse d'eau pour assurer le nettoyage, ainsi que l'installation de canalisations étanches, destinées à recueillir les matières de vidange et les eaux usées pour les diriger vers l'égout public, décidé qu'il y avait lieu d'ordonner une vérification contradictoire à l'effet de contrôler la nécessité de ces mesures et de rechercher si elles étaient compatibles avec les conditions d'aménagement et de destination des immeubles précités.