Conseil d'Etat

16-03-06 Le préfet de police à Paris commet-il un excès de pouvoir en interdisant "à toutes personnes tenant hôtel meublé ou chambre garnie de recevoir habituellement dans leur établissement, pour s'y livrer à la prostitution, des filles ou femmes de débauche ou des individus de moeurs spéciales" ? - Rés. nég. - Le préfet n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de la loi des 16-24 août 1790, en vue d'assurer le bon ordre et la moralité publique.