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8 novembre 1912
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-03-03 Un conseil municipal ayant, sous certaines conditions, mis gratuitement les salles de la mairie à la disposition des habitants qui en feraient la demande, cette délibération ne fait pas obstacle au droit du maire de refuser à une société, lorsque des troubles sont à craindre, l'autorisation de donner une soirée dans la grande salle de l'Hôtel de ville.