Conseil d'Etat

16-02-01-01-02 La qualité de contribuable autorise-t-elle en l'absence de tout intérêt direct et personnel à poursuivre la déclaration de nullité de délibérations du conseil municipal, par application des art. 65 et 67 de la loi du 5 avril 1884 et à se pourvoir contre les arrêtés d'approbation émanant du préfet ? - Rés. nég. - Cette qualité rend seulement recevable une demande d'annulation pour violation de l'art. 64 de ladite loi par suite de la participation à la délibération de conseillers intéressés à l'affaire qui en fait l'objet. Les intéressés peuvent-ils déférer directement au Conseil d'Etat les délibérations d'un conseil municipal ? - Rés. nég. - Le Conseil d'Etat ne peut être saisi que par voie de recours contre l'arrêté du préfet statuant sur la réclamation.