Conseil d'Etat, 14 décembre 1900, n° 87657

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Demande d'annulation - Préfet - Recours - Concession faite par la commune à un tiers de travaux de recherche, de captage et d'adduction d'eau, dans des terrains appartenant en propre à une section - Délibération du conseil municipal - Membres intéressés.

Résumé

16-02-01-01 Une commission syndicale représentant la section est-elle recevable à demander directement au Conseil d'Etat, l'annulation pour excès de pouvoir d'une délibération du conseil municipal prise avec le concours de conseillers municipaux intéressés ? - Rés. nég. - C'est devant le préfet en conseil de préfecture et dans le délai fixé par l'art. 66 de la loi du 5 avril 1884, que la demande en annulation doit être portée.

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