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28 décembre 1900
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-03-04 Le maire peut-il sans excès de pouvoir, en vue de pourvoir aux nécessités de la salubrité publique, prendre un arrêté réglementaire prescrivant au propriétaire d'un étang, d'une façon définitive et permanente, des mesures relatives à la manoeuvre des vannes de cet étang ? - Rés. nég. .