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21 décembre 1900
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-02-03-01 Le retrait d'une autorisation donnée à un forain d'ouvrir boutique sur le champ de foire, retrait fondé sur l'installation en cette boutique d'un jeu interdit, peut-il engager la responsabilité pécuniaire de la commune ? - Rés. nég. - Le maire agit ici dans l'exercice de ses pouvoirs de police.