Conseil d'Etat

16-03-04[1] L'arrêté par lequel un maire prescrit l'établissement des fosses d'aisances dans toutes les maisons qui en sont dépourvues et réglemente le service des vidanges, est un arrêté réglementaire et général. En conséquence, n'est pas recevable un recours pour excès de pouvoir formé plus de trois mois après que cet arrêté a été publié et affiché. 16-03-04[2] Une commune n'a pas à l'annulation d'un arrêté municipal concernant l'établissement de fosses d'aisances et les conditions à observer pour les vidanges un intérêt de nature à rendre son intervention recevable dans une instance devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation de cet arrêté pour excès de pouvoir.