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18 janvier 1901
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-03-04 Arrêté réglementant l'équarrissage. Liberté du commerce et de l'industrie - L'arrêté par lequel le maire institue un service municipal d'équarrissage auquel il attribue le monopole exclusif de l'enlèvement et de l'équarrissage de tous les animaux morts de maladie ou d'accident, est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. aff. - Sous prétexte de veiller au maintien de la salubrité publique, l'arrêté viole la loi du 17 mars 1791 sur la liberté de l'industrie, et celle du 21 juin 1898 [art. 27] sur la police rurale.