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14 juin 1901
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-02-01-01 Le préfet peut-il, sans méconnaître sa compétence, refuser de statuer sur une demande en annulation d'une délibération d'un conseil municipal prétendue injurieuse, en se fondant sur ce que l'art. 60 de la loi des 14-22 décembre 1789 aurait cessé d'être en vigueur ? - Rés. nég. - Cet art. 60 n'a été abrogé par aucune disposition postérieure.