Conseil d'Etat

16-02-01-01-02 Un contribuable est-il recevable à déférer directement, soit au ministre de l'Intérieur, soit au Conseil d'Etat, la délibération d'un conseil municipal, par le motif qu'elle serait entachée d'une nullité de droit ? - Rés. nég. - C'est le préfet qui doit tout d'abord être saisi de la réclamation. Le ministre de l'Intérieur, incompétent pour connaître du recours ainsi formé directement contre la délibération précitée, est-il compétent pour statuer sur le recours dirigé en même temps contre l'arrêté préfectoral approuvant ladite délibération ? - Rés. aff..