Conseil d'Etat

16-02-01-01[1] Le préfet commet-il un excès de pouvoir en rejetant par une simple lettre une réclamation tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal à raison de la participation d'un membre intéressé ? - Rés. aff. - Il doit statuer par arrêté en conseil de préfecture. 16-02-01-01[2] Au contraire, a été annulée une délibération portant ouverture de crédit en vue de payer des travaux exécutés en régie par un conseiller municipal, prise en présence de ce conseiller, sans que le procès-verbal mentionnât son abstention, ni la majorité à laquelle la délibération avait été votée.